Les automobilistes viennent de perdre une partie des moyens dont ils disposaient pour se défendre contre l'État devant les tribunaux. Discrètement et en pleine torpeur estivale, la ministre de la Justice a publié le 15 août dernier un décret mettant fin «à la voie d'appel pour l'ensemble du contentieux du permis de conduire». Une décision qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2014. À partir de cette date, des milliers de jugements contestés ne pourront donc plus prendre le chemin des cours administratives d'appel.

Ce sera le cas pour tous les dossiers de pertes de points, de permis invalidés, de suspensions de permis, les plus fréquemment traités. Un contentieux de masse qui n'a d'ailleurs cessé d'augmenter. Selon d'anciennes données, le nombre d'affaires soumises en appel avait littéralement explosé entre 2000 et 2009, affichant une augmentation de 500%, en passant de 150 à 900 dossiers traités. Quatre ans plus tard, et avec un parc de radars sur nos routes plus important, les contestations ne peuvent être que plus nombreuses.

Cette décision soulève l'indignation de l'Automobile Club des avocats (Acda) qui «dénonce une mesure restrictive de droit» et qui «constate encore une fois que l'automobiliste n'est pas traité comme n'importe quel justiciable».

Concrètement, le conducteur n'aura plus que la possibilité de saisir le Conseil d'État. «Une aberration», selon Me Matthieu Lesage, vice-président de l'Acda. Car, selon les règles en vigueur, seuls certains avocats peuvent frapper à la porte de la plus haute juridiction administrative. Il s'agit de techniciens du droit de haut vol et qui facturent en conséquence leurs prestations. De quoi dissuader le justiciable d'y recourir… «Et c'est aussi parfaitement disproportionné de solliciter ces experts pour une simple affaire de perte de points», souligne Me Lesage.

Plus généralement, la saisine des juges suprêmes sera le plus souvent inopérante. Car ces derniers ne statuent que sur la forme et non sur le fond. En d'autres termes, ils cherchent l'erreur de droit, mais ne réexaminent pas le dossier une deuxième fois. Nombre de requêtes seront donc rejetées. «C'est bien ce qui est recherché», dénonce l'Acda qui reçoit le soutien des deux syndicats représentant cette branche du droit.

Il y a un contentieux de masse considéré comme mineur et des contentieux considérés comme plus nobles

Fabienne Corneloup, présidente du SJA

Le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et l'Union syndicale des magistrats administratifs (Usma) s'associent en effet pour critiquer un texte qui met en place «une justice à double vitesse». «Il y a un contentieux de masse considéré comme mineur et des contentieux considérés comme plus nobles», s'offusque Fabienne Corneloup, présidente du SJA, tandis que son homologue à l'Usma s'en prend à l'objectif visé par ces dispositions. «Elles ont été prises pour décharger les tribunaux encombrés», explique Anne Baux.

Dans une lettre conjointe du 9 juillet dernier, les deux syndicats avaient demandé à la ministre de la Justice de ne pas retenir ce texte. «Connaissant votre attachement profond aux grands principes de la justice et aux droits des justiciables, le SJA et l'Usma (…) vous demandent solennellement de ne pas le signer…», était-il écrit. Une requête visant aussi à protéger «l'ensemble des contentieux sociaux» également touchés par la suppression de la voie d'appel.

Tous les litiges autour du RSA, des allocations personnalisées au logement, ou encore des cartes pour handicapés ne seront jugés qu'une fois eux aussi. «Et cela concerne une population plutôt démunie», fait observer Anne Baux.