Par laura VANEL-COYTTE Catégories : CE QUE J'AIME/QUI M'INTERESSE, L'art

2015 26/02

Le droit de suite peut être mis à la charge de l'acquéreur

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	L'actualité de l'art et de son marché le 26 février 2015
	La Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle, a décidé, le 26 février 2015, que la législation française désignant le vendeur comme redevable du coût du droit de suite doit autoriser les aménagements contractuels permettant à l'acheteur de supporter en tout ou partie une telle charge.