Poursuites judiciaires contre 21 établissements publics et communes
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Le ministre de la Justice et des Libertés Mostafa Ramid a annoncé avoir ordonné aux parquets généraux compétents l’ouverture d’enquêtes sur des infractions au Code pénal concernant 21 établissements publics et collectivités territoriales, cités par le rapport de la Cour des comptes de l’année 2012. Cette décision a été prise après examen du rapport de la Cour des comptes pour l’année 2012 par le ministère de la Justice et des Libertés. Pas moins de 5 établissements publics et 16 collectivités territoriales parmi les organismes et communes cités par ce rapport, précise un communiqué de ce département. L’enquête du parquet général évoquait des "infractions au code pénal", en référence aux dysfonctionnements relevés par les magistrats de Jettou au titre de l’année 2012. Seule ombre au tableau, les noms des établissements publics et des communes qui auraient été entachés par ces dysfonctionnements n’ont pas été révélés par le ministère de la Justice, qui invoque "le secret de l’instruction". Ce qui a laissé la porte grande ouverte à toutes les spéculations.
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